Divorce par consentement mutuel

Qu’est ce que le divorce par consentement mutuel ?

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a profondément réformé le divorce par consentement mutuel. Le législateur a en effet souhaité que le divorce amiable soit entièrement dé-judiciarisé. Les avocats doivent trouver un accord sur l’ensemble des conséquences de la rupture du mariage et un juste équilibre entre les exigences de chaque partie.
Ainsi, l’ensemble des questions doit avoir fait l’objet d’un point d’accord et notamment celles liées aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, mais aussi partage des biens et des dettes, liquidation du régime matrimonial et sort des biens immobiliers.

Quelle est la procédure pour un divorce par consentement mutuel ?

Après accords entre les parties, la convention de divorce doit être rédigée et contre signée par les deux avocats des parties et elle n’est plus homologuée par le juge aux affaires familiales (article 229-1 du Code Civil).
Le divorce par consentement mutuel impose donc que chaque époux ait son propre avocat. Le projet de convention est ensuite adressé par lettre recommandée à chaque époux et ne pourra être signée qu’après un délai de réflexion de quinze jours. Ce délai permet à chaque partie de prendre le temps de la réflexion à la lecture de cette convention et d’accepter ou d’y renoncer en toute connaissance de cause. Dès la signature par les époux, la convention acquiert date certaine. La convention réglant les effets du divorce est enregistrée par le Notaire. Lorsqu’un ou plusieurs enfants doivent être entendus dans le cadre de ce type de divorce, la procédure devient judiciaire et relève à Bordeaux du Tribunal de Grande Instance. Le TGI de Bordeaux est également compétent pour les divorces des personnes domiciliées dans les communes environnantes : Mérignac, Talence, Pessac, Le Bouscat, Blanquefort, Saint Médard en Jalles, Léognan, Gradignan… Le divorce par consentement mutuel reste une question de spécialiste traitée par des avocats dont le domaine de compétence est le droit de la famille.