Divorce pour altération du lien conjugal

Qu’est ce que le divorce pour altération du lien conjugal ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à un époux de divorcer de son conjoint qui ne souhaite pas quant à lui divorcer.

Il s’agit donc d’un divorce contraint pour celui qui le subit.

Ce divorce répond cependant à certaines conditions pour être admis.

Quelle est la procédure pour un divorce pour altération du lien conjugal ?

Le lien conjugal doit tout d’abord être définitivement altéré, ce qui s’évince de la cessation de la communauté de vie entre les époux.

Ils doivent vivre séparés depuis au moins deux années au moment de l’assignation en divorce.
L’intervention de votre avocat en droit de la famille à Bordeaux pour défendre vos droits vous permettra de préserver vos droits et ainsi éviter et éviter que le divorce soit finalement subi.
L’article 238 prévoit : « L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre époux, lorsqu’ils vivent séparés deux ans avant l’assignation en divorce ».
Le divorce est prononcé sur le simple constat par le juge aux affaires familiales, d’une séparation d’au moins deux ans précédé la requête initiale en divorce après la séparation de fait.
La communauté de vie implique d’une part une vie dans le même logement (élément matériel) et la volonté de vivre ensemble (élément psychologique).
La procédure contentieuse comporte deux phases :

– Première phase : un époux saisit le Juge aux affaires familiales qui convoquera les époux à une première audience dite de conciliation. A l’issue de cette audience, le Juge fixera les mesures provisoires qui s’exerceront durant la procédure (attribution de la jouissance du domicile conjugal, résidence des enfants, pension alimentaire…).
– Deuxième phase : l’un des époux saisit le Tribunal sur l’un des trois fondements prévus par le Code civil.

Dans le divorce pour altération du lien conjugal, il appartient au demandeur de prouver la durée de la séparation d'au moins deux ans (bail d’habitation, main courante de police, facture EDF ENGIE, attestations de témoignage)

Pour obtenir plus d’informations sur ce type de divorce, consultez votre avocat en divorce et droit de la famille à Bordeaux.

Une passerelle autorise cependant les époux, à tout moment de la procédure, à demander au Juge aux Affaires Familiales de constater leur accord pour modifier la nature de leur divorce et prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou par consentement mutuel. En défense, l’époux qui subit ce divorce peut formuler une demande reconventionnelle en divorce pour faute.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal met un terme au devoir de secours entre époux. Ceux-ci sont déliés de leurs obligations maritales de manière définitive. Il reste cependant possible de bénéficier de dommages-intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité que l’époux peut subir du fait de la dissolution du mariage dans le cadre de ce divorce.