Divorce pour faute

Qu’est ce que le divorce pour faute ?

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés des époux.

Il n’y a pas de liste précisant la nature des fautes dans les textes de loi. Les fautes peuvent consister en un adultère, des violences conjugales exercées par l’époux sur son conjoint, l’abandon du domicile conjugal ou l’épuisement des ressources patrimoniales et financières du couple. Les motifs du divorce pour faute peuvent donc revêtir une grande variété de faits.

Quelle est la procédure pour un divorce pour fraude ?

Dans tous les cas, il importe de connaître deux choses :

– Les fautes devront être prouvés par l’époux victime pour que la procédure de divorce pour faute puisse aboutir (votre avocat pourra vous indiquer quels sont les moyens de preuves recevables dans cette procédure). En tout état de cause, les éléments de preuve obtenus de manière illicite par la victime, par fraude ou par violence ne sont pas recevables.

– L’article 212 du Code civil prévoit que : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Le non respect de l’un de ces devoirs du mariage constitue une faute conjugale. L’adultère peut se définir comme la violation du devoir de fidélité. C’est donc une faute conjugale, qui pourra se voir sanctionner par le prononcé d’un divorce aux torts exclusifs du conjoint responsable de cette tromperie.

Par exemple, le fait pour une personne de fréquenter des sites de rencontre, échanger des messages et des photographies intimes, constitue une violation du devoir de fidélité. C’est ce qu’a décidé la Cour de Cassation le 30 avril 2014 dans un arrêt qui indique que l’adultère est constitué même en l’absence de relation physique.

Le juge aux affaires familiales décide si les faits présentés peuvent être qualifiés de fautes susceptibles d’aboutir à un divorce aux torts exclusifs ou partagés.

L’article 245 du Code civil dispose que les fautes commises par l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande. Cependant, elles peuvent enlever aux faits reprochés au conjoint le caractère de gravité qui aurait permis d’obtenir le divorce aux torts exclusifs de ce dernier.

La procédure de divorce pour faute débute par l’envoi d’une requête au Tribunal de grande instance du lieu du domicile conjugal.

La procédure judiciaire de divorce pour faute relève à Bordeaux du Tribunal de Grande Instance et nécessite le concours d’un avocat inscrit au barreau local. Seront également de la compétence du TGI de Bordeaux les procédures de divorces des personnes domiciliées dans les communes de son ressort de compétences : Eysines, Bègles, Villenave d’Ornon, Cadaujac, Mérignac, Talence, Pessac, Le Bouscat, Blanquefort, Saint Médard en Jalles, Léognan, Gradignan…

Touchant à des questions d’ordre patrimonial et d’autorité parentale, le divorce sur requête acceptée reste une question de spécialiste traitée par des avocats dont le domaine de compétence est le droit de la famille.