Divorce sur requête acceptée

Qu’est ce que le divorce sur requête acceptée ?

C’est le cas de figure dans lequel les époux souhaitent se séparer mais ne sont pas d’accord sur les conséquences que cela engendre. Le juge doit s’assurer que chacun des époux a donné son accord librement. Il prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

À la différence des autres formes de divorce et notamment le divorce par consentement mutuel, ce cas de divorce nécessite l’accord des époux sur le principe du divorce, même s’ils sont en désaccord sur ses conséquences.

Le désaccord qui subsiste sur le sort des biens ou le cas des enfants implique l’intervention d’un juge pour trancher ces différends.

Ce cas de divorce relève en conséquence d’une procédure contentieuse qui appelle la compétence d’un spécialiste.

Quelle est la procédure pour un divorce sur requête accéptée ?

Comme le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, c’est le juge qui va statuer sur l’état liquidatif des époux, ce qui ne les empêche pas de lui soumettre des accords sur des points particuliers.

Tous les points sur lesquels les époux n’ont pas réussis à s’accorder sont tranchés par le juge et la liquidation du régime matrimonial intervient après le prononcé du divorce.

Aux termes de l’article 233 du Code civil « le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. »

Tout comme le divorce par consentement mutuel contresigné par un avocat et le divorce par consentement mutuel judiciaire, le divorce accepté suppose que les époux soient d’accord sur le principe de la rupture.

Le divorce accepté appelle donc l’accord des époux sur la question du principe du divorce. Attention ! Dans cette procédure, le Juge ne s’intéressera pas aux motifs qui ont concouru à la séparation : il se contentera de constater l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage. Toutefois, le rôle du juge est aussi de vérifier la réalité du consentement des époux comme pour l’ancien divorce par consentement mutuel judiciaire.

Désormais, le fondement du divorce accepté ne réside plus dans les faits rendant intolérable le maintien de la vie commune mais dans l’acceptation du principe de la rupture du mariage. Les époux peuvent toujours opter pour la procédure du divorce accepté quel que soit le cas de divorce choisi (divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal) Le moment de l’acceptation peut donc intervenir au moment de l’audience de conciliation : elle est alors constatée dans un procès-verbal rédigé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs nécessairement présents à l’audience. L’acceptation peut aussi intervenir plus tard au cours de la procédure. En effet, si les époux ne parviennent pas à un accord lors de l’audience de conciliation, chacun peut ensuite déclarer, par un écrit signé de sa main, qu’il accepte le principe de la rupture du mariage. Les deux déclarations seront alors annexées à la requête conjointe introductive d’instance.

La procédure judiciaire de divorce sur requête acceptée relève à Bordeaux du Tribunal de Grande Instance.

Seront également de la compétence du TGI de Bordeaux les procédures de divorces des personnes domiciliées dans les communes environnantes : Eysines, Bègles, Villenave d’Ornon, Cadaujac, Mérignac, Talence, Pessac, Le Bouscat, Blanquefort, Saint Médard en Jalles, Léognan, Gradignan…

Touchant à des questions d’ordre patrimonial et d’autorité parentale, le divorce sur requête acceptée reste une question de spécialiste traitée par des avocats dont le domaine de compétence est le droit de la famille.