À la suite d’un divorce, l'un des ex-époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du...
À la suite d’un divorce, l'un des ex-époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du...
Sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien...
Civil - Personnes et famille/patrimoine07/02/2018L'attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, prend fin à la date à laquelle la décision...
Civil - Personnes et famille/patrimoinePublic - Santé09/02/2018La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé irrecevable la requête pour discrimination d'un couple de femmes mariées à qui l'accès à...
Civil - Personnes et famille/patrimoine21/02/2018La condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d'appel qui l'a allouée ; s'agissant en particulier...
Social - IRP et relations collectives, Contrôle et contentieux, Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail20/04/2018Les arrêts de la chambre sociale de la Cour de...
Civil - Personnes et famille/patrimoine16/05/2018Un décret du 26 avril 2018 modifie, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018, le montant de l’allocation de base (AB) de la...
Le choix de l'avocatLe choix de l'avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer...
L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice,...
