Civil - Personnes et famille/patrimoine

16/05/2018

Un décret du 26 avril 2018 modifie, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018, le montant de l’allocation de base (AB) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Un second décret du 3 mai 2018 modifie les plafonds de ressources opposables.

Pris en application de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018, un décret du 26 avril 2018 modifie, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018, le montant de l’allocation de base (AB) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) et le plafond de ressources opposable. En outre, au 1er octobre 2018, le montant du complément de mode de garde (CMG) sera majoré pour les familles monoparentales.
 
Baisse du montant de l’allocation de base au 1er avril 2018
Les montants de la prime à la naissance, de la prime à l’adoption et de l’allocation de base
(à taux plein et à taux partiel) ne sont plus fixés en fonction du niveau de la base mensuelle d’allocations familiales (BMAF) atteint au 1er avril 2013 (403,79 €), mais en fonction de la BMAF revalorisée chaque année (411,92 € au 1er avril 2018).

Ce dégel s’accompagne d’un alignement du montant et des plafonds de ressources d’attribution de l’AB à taux plein sur ceux du complément familial. Le montant de l’allocation de base à taux plein et, par conséquent, de celle à taux partiel (moitié du taux plein) est ainsi revu à la baisse :

• l’allocation de base à taux plein passe de 45,95 % de la BMAF à 41,65 % de la BMAF (soit de 184,62 € jusqu’à présent à 170,71 € par mois au 1er avril 2018 après CRDS);
• l’allocation de base à taux partiel passe de 22,975 % de la BMAF à 20,825 % de la BMAF (soit de 92,31 € à 85,36 € par mois après CRDS au 1er avril 2018).
  Le plafond de ressources relatif à l’allocation de base versée (à taux plein et à taux partiel), à la prime à la naissance ou à l’adoption, est également révisé à la baisse par décret du 3 mai 2018.
  
  Pour l’allocation de base à taux plein, le plafond de ressources de base applicable, pour la période du 1er avril au 31 décembre 2018, est de 20 989 € (majoré de 25 % par enfant à charge et de 30 % à partir du troisième + 8 437 € pour isolement ou double activité). Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2018, ce plafond de base est de 24 661 € (majoré de 22 % par enfant à charge et de 8 317 € pour double activité ou isolement).
  
  Pour l’allocation de base à taux partiel, le plafond est égal à 119,47 % du plafond de ressources de l’AB versée à taux plein. Pour la période du 1er avril au 31 décembre 2018, ce montant est de 25 076 € (majoré de 25 % par enfant à charge, et de 30 % à partir du troisième) majoré, le cas échéant, de 10 080 € pour double activité ou pour isolement. Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2018, ce plafond de base est de 29 462 € (majoré de 22 % par enfant à charge et de 9 722 € pour double activité ou isolement).
  
  Cette réforme de l’allocation de base est applicable aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018.
  Pour ceux nés ou adoptés jusqu’au 31 mars 2018, ce sont les règles précédemment en vigueur qui s’appliquent (montants maintenus à leur niveau du 1er avril 2013).
  
  Deux dispositifs sont donc amenés à coexister jusqu’au 1er avril 2021, date à laquelle la réforme s’appliquera à l’ensemble des enfants.
   
  Le CMG mode de garde évolue au 1er octobre 2018
  Les modalités de calcul des plafonds de ressources pour l’attribution du complément de libre choix du mode de la garde de la Paje sont réécrites pour les gardes d’enfants qui seront réalisées à compter du 1er octobre 2018. Cette réforme ne s’appliquera pas aux gardes d’enfants réalisées avant cette date.
  
  Lorsque le ménage a perçu un montant de ressources inférieur ou égal à 17 633 € par an (majoré de 2 917 € par enfant à charge), le montant de la prestation versée ne pourra excéder 114,04 % de la BMAF.
  Lorsque le montant de ressources est supérieur à 17 633 € (majoré de 2917 € par enfant à charge) mais inférieur à 39 184 € (majoré de 6482 € par enfant à charge), le montant de la prestation versée ne pourra excéder 71,91 % de la BMAF.
  
  Lorsque le montant de ressources est supérieur à 39 184 € (majoré de 6482 € par enfant à charge) le montant de la prestation versée ne pourra excéder 43,14 % de la base mensuelle d’allocations familiales.
  
  En pratique, les montants indiqués ci-avant sont d’ores et déjà applicables (seules les modalités de calcul des plafonds sont différentes). Aussi, le décret prévoit que ces nouvelles modalités de calcul des plafonds sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2018. Il est toutefois spécifié que ces montants seront revalorisés au 1er janvier de chaque année (par arrêté) en fonction de l’évolution en moyenne annuelle des prix hors tabac de l’année précédente.
  
  En revanche, comme pour le ou les parents bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), les parents isolés pourront, pour les gardes d’enfants réalisées à compter du 1er octobre 2018, bénéficier d’une prise en charge maximale de la rémunération de la garde d’enfant majoré de 30 %. Toutefois un minimum de 15 % des frais restera à la charge du foyer. 
  
  Enfin, pour aider les familles à régler leurs gardes d'enfants à compter du 1er octobre 2018, le CMG sera ouvert en principe, si toutes les conditions sont remplies, à compter du premier jour du mois civil précédant celui de dépôt de la demande et non plus au premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée. 
  
  Sur la Paje et le CMG, voir Le Lamy protection sociale nos 2051 et s.

Source : Actualités du droit WKF